Facturer en micro-entreprise : le guide complet des mentions obligatoires en 2026

Tu commences à travailler en tant que micro-entrepreneuse et tu ne sais pas trop ce que ta facture doit mentionner ?

Si tu es familière avec l’exercice : es-tu sûre que ta facture contient toutes les mentions légales obligatoires ? Si ce n’est pas le cas, tu t’exposes à une amende de 15€ par mention manquante et par facture (plafonnée à 25 % du montant de la facture).

Alors jetons un coup d’œil sur toutes les petites lignes de cet article pour vérifier que tout est en ordre, et poser les bases d’une gestion saine et professionnelle de ton activité.

Oui !

La facture est obligatoire entre professionnels.

Avec un client particulier, elle est obligatoire dans certains cas, notamment :

• si le client la demande,
• si tu lui vends une prestation de service qui dépasse les 25€ TTC,
• pour les ventes à distance,
• pour certaines prestations de service.

Dans la pratique, le plus simple pour ta comptabilité reste d’établir une facture dans tous les cas, quelle que soit la nature de ton activité (prestation de service ou vente de marchandise) et quel que soit ton client (entreprise ou particulier).

La question ne se pose plus tellement… La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire.

Attention, il ne s’agit pas de te contenter d’une facture au format Excel ou PDF envoyée par e-mail. La facturation électronique implique de passer par une plateforme agréée, c’est-à-dire un prestataire certifié par l’administration fiscale, par lequel tu devras émettre et transmettre tes factures.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques (dans “micro-entreprise”, il y a “entreprise” : ça veut dire que tu es soumise à cette obligation !).

Et à partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques via une plateforme agréée.

Si tu n’as pas encore sauté le pas, voici quelques logiciels de facturation. Parmi les plus connus, on retrouve :

• Indy
• Qonto
• Shine
• Abby

Ces logiciels proposent des modèles de devis et de factures prêts à remplir : ça te laisse plus de temps pour la broderie plutôt que de te battre avec des tableaux Excel.

Pas de panique, Annick !

Si tu n’as pas encore basculé sur une plateforme agréée à cette date, le ministère des Comptes publics a annoncé une phase de tolérance pour les entreprises de bonne foi qui rencontreraient des difficultés. Il faudra néanmoins pouvoir documenter la situation et montrer que tu prends les mesures pour te mettre en conformité. Un numéro d’assistance gratuit dédié existe même pour t’accompagner.

Tu t’en doutes, cette tolérance ne protège pas les entreprises qui ignoreraient volontairement l’obligation, ne feraient aucune démarche, ou se serviraient du démarrage de la réforme comme prétexte pour retarder leurs paiements. Si l’administration constate que tu n’as désigné aucune plateforme agréée, elle t’enverra d’abord une mise en demeure te laissant 3 mois pour te régulariser et ce n’est qu’en cas d’inaction totale que l’amende (500€) s’appliquera.

Mon conseil : ne tarde pas à te pencher sur le sujet. Mieux vaut t’y mettre dès que possible pour ne plus avoir cette épine dans le pied et prendre en main ton logiciel de comptabilité pour gérer sereinement ton activité.

Pas de panique, Monique !

Tous les logiciels cités ci-dessus ont une formule gratuite qui te permet au moins de créer, envoyer et recevoir tes factures et tes devis.

Évidemment, ils proposent aussi des forfaits payants avec des services plus poussés — généralement entre 7 et 20€ HT/mois selon l’outil et le niveau. On y trouve par exemple :

• l’envoi de relances automatiques en cas d’impayé,
• le paiement en ligne par carte directement depuis la facture,
• le rapprochement bancaire automatique,
• l’estimation ou le calcul automatique de tes cotisations URSSAF,
• parfois un accompagnement comptable plus poussé (jusqu’à un vrai suivi avec expert-comptable sur les formules les plus complètes).

Certains logiciels, comme Indy, intègrent aussi un compte pro directement dans leur offre. Un bon moyen d’éviter de cumuler les abonnements si tu cherches justement à en ouvrir un.

À toi de voir ce qui t’intéresse le plus : pour la grande majorité des brodeuses qui débutent, la version gratuite suffit largement. C’est surtout quand ton volume de factures augmente, ou que tu veux automatiser le suivi de tes impayés, que les formules payantes deviennent pertinentes.

Bonne nouvelle : si tu utilises un logiciel de facturation, il gère la plupart de ces mentions à ta place. Attention cependant : même si tu utilises un logiciel, la loi considère que tu es responsable de ta comptabilité. Reste vigilante : le modèle doit contenir toutes les mentions obligatoires pour les micro-entrepreneurs. Alors vérifie-le une bonne fois pour toutes, pour être tranquille !

• La mention « Facture » doit apparaître clairement.
• Un numéro de facture unique : les logiciels de facturation te proposent un mode de numérotation par défaut
• La date d’émission de la facture.

• Ton nom et prénom, suivis de la mention EI (Entreprise Individuelle)

• L’adresse de ton entreprise
• Ton numéro de SIRET
• Ton numéro de TVA intracommunautaire (si tu es soumise à la TVA)

• Son nom ou sa raison sociale
• Son adresse
• Son numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)

• La date de la vente ou de la prestation
• La désignation des produits ou services vendus : la description claire, la quantité (ajoute l’unité, pour qu’on comprenne clairement si tu factures à l’heure ou au forfait), le prix unitaire HT, et taux de TVA appliqué (si tu es concernée).
• Si tu n’es pas assujettie à la TVA, la mention suivante doit obligatoirement apparaître : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Cette mention change à partir du 1er septembre 2026 : elle devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Il ne s’agit que d’un changement de référence légale (une recodification) — rien ne change sur le fond, ni tes seuils, ni ta franchise. Une tolérance est prévue : l’ancienne mention reste acceptée jusqu’au 31 décembre 2027, tu as donc le temps de mettre à jour tes modèles de facture. Si tu utilises un logiciel de facturation, la mise à jour se fera probablement automatiquement.

Ta facture doit indiquer :

• le total HT si tu es en franchise de TVA,

Ou, si tu es assujettie à la TVA :

• le total HT,
• le montant de la TVA,
• et le total TTC.

On se revoit le 1er septembre 2027, pour le passage à l’émission des factures électroniques et son lot de nouvelles mentions obligatoires (notamment le SIREN de ton client, la catégorie d’opération, l’option TVA sur les débits). Mais ne te fais pas de nœuds au cerveau, on y reviendra en temps voulu.

Ta facture doit également préciser les conditions de paiement.

Tu dois notamment indiquer :

• le délai de paiement (généralement 30 jours, mais dans la mesure du possible, vois avec ton client s’il est possible qu’il soit plus court),
• les pénalités de retard applicables en cas de paiement tardif,
• la mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ en cas de retard de paiement.
• les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (en gros, tu pourrais proposer une réduction si le client paie en avance, mais nos trésoreries sont déjà bien trop fragiles pour supporter ça !). Indique simplement la mention « Pas d’escompte pour paiement anticipé ».

Les pénalités de retard sont souvent calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Mais on reverra ça plus amplement dans un prochain article.

Certaines informations ne sont pas obligatoires mais facilitent grandement le paiement.

Par exemple :

• le mode de paiement (virement, le plus souvent),
• ton RIB avec ton IBAN et ton BIC.

Cela évite au client de devoir te redemander ces informations.

Si tu travailles en tant que brodeuse pour un atelier de broderie, tu travailles généralement à l’heures et tu envoies ta facture une fois la mission terminée. Alors évidemment, si tu restes 3 mois dans l’atelier, pas question d’attendre la fin des 3 mois pour te faire payer ! Dans ce cas, tu peux faire une facture par mois, ou tous les 15 jours selon ce que tu souhaites et ce que le client acceptes.

Mais certaines situations justifient une facturation avant la fin de la prestation.

Par exemple, si tu travailles de ton côté sur un gros projet :

• Si tu as établi un devis avant ta mission et que le projet va te demander plusieurs mois de travail, n’attends pas la livraison pour te faire payer. Tu peux demander un échéancier de paiement, ce qui veut dire que tu recevras le paiement en plusieurs fois.
• Tu peux également exiger un acompte. Cela fait notamment sens si tu dois acheter du matériel pour réaliser le projet (ça évite de mettre à mal ta trésorerie). Tu demandes alors un pourcentage du montant total du devis qui valide l’engagement du client.

Dans ce cas, tu peux indiquer dans tes conditions de paiement les dates et montants des différentes échéances.

Une facture, ce n’est pas juste une formalité administrative : c’est un document qui te protège, à condition qu’il soit complet. Chaque mention manquante est une porte ouverte à la contestation, voire à l’amende. Prends le temps de vérifier ton modèle une bonne fois pour toutes (ou laisse un logiciel de facturation s’en charger pour toi), et tu n’auras plus à y penser à chaque envoi.

Et parce qu’une facture bien faite, c’est surtout une facture payée à temps, on te prépare un article sur la gestion des factures impayées et les pénalités de retard pour aller plus loin.